Lois et règlements

2011, ch. 215 - Loi sur les agents immobiliers

Article 8
Versions de la disposition

Texte intégral
Obligations du gérant
8(1)Un gérant ne peut :
a) soit gérer plus d’une succursale;
b) soit représenter plus d’un agent.
8(2)Malgré le paragraphe (1), le directeur, s’il ne l’estime pas contraire à l’intérêt public et sous réserve des conditions qu’il impose, peut permettre à un gérant :
a) soit de gérer plus d’une succursale;
b) soit de représenter plus d’un agent.
1995, ch. 31, art. 2; 2013, ch. 31, art. 33
Obligations du gérant
8(1)Un gérant ne peut :
a) soit gérer plus d’une succursale;
b) soit représenter plus d’un agent.
8(2)Malgré le paragraphe (1), le directeur, s’il ne l’estime pas contraire à l’intérêt public et sous réserve des conditions qu’il impose, peut permettre à un gérant :
a) soit de gérer plus d’une succursale;
b) soit de représenter plus d’un agent.
1995, ch. 31, art. 2; 2013, ch. 31, art. 33
Obligations du gérant
8(1)Un gérant ne peut :
a) soit gérer plus d’une succursale;
b) soit représenter plus d’un agent.
8(2)Malgré le paragraphe (1), le ministre, s’il ne l’estime pas contraire à l’intérêt public et sous réserve des conditions qu’il impose, peut permettre à un gérant :
a) soit de gérer plus d’une succursale;
b) soit de représenter plus d’un agent.
1995, ch. 31, art. 2